Location de véhicule : la réglementation applicable
Publié le :
26/05/2026
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Source : www.economie.gouv.frVous envisagez de louer un véhicule. Avant de signer, lisez bien votre contrat et informez-vous sur les prix et les conditions de vente... Lire la suite
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Surendettement : validité d’une notification non réclamée
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit de la consommationLe principe de la contradiction impose que chaque partie puisse prendre conna...Source : www.lemag-juridique.com
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Consommateur et clause de juridiction : compétence des tribunaux français
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Étiquetage énergétique : mise à jour du code de la consommation
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Petits professionnels : vous avez 14 jours pour vous rétracter en cas de contrat conclu hors établissement
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Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesL’article L. 314-1 du Code de la consommation (devenu L. 315-1), dans sa vers...Source : www.lemag-juridique.com